Cette traduction française est fournie à titre informatif uniquement et pour faciliter la compréhension. La version allemande des présentes Conditions Générales constitue le seul texte juridiquement contraignant. En cas de divergences, la version allemande prévaut.
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tous les contrats entre
HANSE-CERT – Hanseatisches Privatinstitut für Produktqualität
Propriétaire: Fynn Schütz
An der Alster 6
20099 Hamburg
Allemagne
E-Mail: support@hanse-cert.com
Téléphone : +49 40 237 24 33 002
– ci-après « HANSE-CERT » –
et les clients de HANSE-CERT concernant les tests de produits, les rapports de test, les certificats ainsi que l'utilisation des sceaux de test HANSE-CERT.
1.2 L'offre de HANSE-CERT s'adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public.
1.3 Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.4 Les consommateurs au sens du § 13 BGB sont exclus du processus de commande automatisé. En passant la commande, le client confirme qu'il conclut le contrat exclusivement dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.5 HANSE-CERT est en droit de demander des preuves appropriées de la qualité d'entrepreneur et de refuser ou d'annuler une commande si le client n'agit pas en tant qu'entrepreneur ou si la qualité d'entrepreneur ne peut être démontrée de manière plausible.
1.6 Les conditions divergentes du client ne s'appliquent que si HANSE-CERT a expressément consenti à leur validité sous forme de texte.
2.1 La commande globale réservée via le site web se compose de deux composantes de prestation commandées ensemble mais juridiquement distinguables l'une de l'autre :
2.2 La prestation de test unique et l'autorisation d'utilisation continue du sceau sont réservées ensemble dans le processus de commande. Les frais uniques et récurrents en résultant sont indiqués séparément.
2.3 Le renouvellement de l'autorisation d'utilisation du sceau n'inclut aucun nouveau test physique, aucune mise à jour du rapport de test et aucune nouvelle datation de la date de test ou d'émission initiale.
2.4 Un nouveau test d'un produit doit être commandé et rémunéré séparément.
3.1 La présentation des prestations de test et de certification sur le site web ne constitue pas encore une offre juridiquement contraignante de HANSE-CERT, mais une invitation au client à soumettre une commande contraignante.
3.2 En finalisant le processus de commande électronique et en activant le bouton clairement identifié comme soumis à paiement, le client soumet une offre contraignante de conclusion du contrat.
3.3 Le contrat est conclu dès que
3.4 Les confirmations de réception automatisées qui ne font que confirmer la réception de données techniques et qui ne sont expressément pas désignées comme confirmation de commande ne constituent pas encore une acceptation.
3.5 Avant de finaliser la commande, le client doit vérifier si les données de produit, de contact, d'entreprise et de facturation saisies sont complètes et correctes.
3.6 HANSE-CERT est en droit de refuser ou d'interrompre ultérieurement une commande pour les motifs objectifs mentionnés dans les présentes CGV, en particulier si le produit n'est pas testable, dangereux, illégal ou non couvert par l'étendue de test proposée.
4.1 HANSE-CERT teste l'échantillon de produit concret envoyé selon la procédure de test HANSE-CERT en vigueur au moment du test et les critères de test applicables à la catégorie de produit.
4.2 Le test se rapporte exclusivement à :
4.3 Le test ne constitue notamment aucune
dans la mesure où une telle prestation n'a pas été expressément et séparément convenue.
4.4 Le test ne remplace pas la responsabilité du fabricant, de l'importateur, du distributeur ou de tout autre opérateur économique en matière de respect des exigences légales, de sécurité des produits, d'étiquetage, d'aptitude à la mise sur le marché et de surveillance du marché.
4.5 HANSE-CERT doit une exécution soigneuse et une documentation compréhensible du test convenu. Une évaluation déterminée ou un résultat de test déterminé n'est pas dû.
5.1 La procédure de test HANSE-CERT ne prévoit en principe pas de « réussite » ou d'« échec ». Le produit reçoit une évaluation correspondant aux propriétés constatées et aux critères de test appliqués.
5.2 Même une évaluation faible ou économiquement défavorable pour le client constitue une prestation fournie conformément au contrat, dans la mesure où le test a été correctement effectué et documenté.
5.3 Le client n'a aucun droit à :
5.4 HANSE-CERT peut présenter de manière objective et véridique dans le rapport de test les défauts, limitations et propriétés négatives constatés.
6.1 Avant l'envoi, le client est tenu de vérifier si son produit est adapté à un test par HANSE-CERT en termes de type, taille, poids, composition et classification juridique.
6.2 HANSE-CERT est en droit de refuser, de suspendre ou d'interrompre l'acceptation ou le test d'un produit si le test est :
6.3 Cela vaut notamment lorsque :
6.4 Les produits volumineux, particulièrement lourds, périssables, dangereux ou autrement exceptionnels ne peuvent être envoyés qu'après concertation préalable et confirmation expresse de HANSE-CERT.
6.5 L'envoi non annoncé d'un produit exceptionnel ou non testable ne crée aucune obligation pour HANSE-CERT de l'accepter, de le stocker ou de le tester.
6.6 Si le client est responsable de l'absence de concertation, d'indications inexactes ou d'un envoi inadmissible, HANSE-CERT peut lui facturer les coûts réellement encourus et raisonnables de stockage, de sécurisation, de transport retour ou d'élimination.
7.1 Le client organise et paie l'expédition du produit de test à HANSE-CERT.
7.2 Les frais d'envoi ne sont pas inclus dans le prix du test, sauf indication expresse contraire dans l'offre respective.
7.3 Le client doit emballer et expédier le produit :
7.4 HANSE-CERT recommande l'utilisation d'un mode d'expédition avec suivi et une couverture d'assurance adaptée à la valeur du produit.
7.5 Le risque de perte ou de dommage lors du transport aller est supporté par le client jusqu'à la remise effective du produit à HANSE-CERT, dans la mesure où HANSE-CERT n'a pas elle-même assumé contractuellement le transport.
7.6 Les dommages de transport extérieurement reconnaissables ou les dommages préexistants importants peuvent être documentés par HANSE-CERT.
7.7 Si, en raison d'un dommage de transport, d'un dommage préexistant ou d'une livraison incomplète, aucun test significatif n'est possible, HANSE-CERT peut demander des informations complémentaires, exiger un produit de remplacement, suspendre le test ou interrompre la commande.
7.8 Le début du délai de traitement régulier présuppose la réception effective d'un produit testable et clairement attribuable.
8.1 Le client accepte que, dans le cadre du test, le produit de test puisse notamment être déballé, ouvert, monté ou démonté, mis en service, sollicité, usé, consommé, partiellement ou entièrement démonté, modifié de manière permanente, endommagé ou détruit, dans la mesure où cela est nécessaire pour le test convenu ou typiquement à prévoir selon la nature du produit.
8.2 HANSE-CERT ne doit pas garantir que le produit, après l'achèvement du test, soit à l'état neuf, complet, dans son emballage d'origine, fonctionnel, revendable ou même encore physiquement présent.
8.3 Les modifications ou dommages liés au test qui surviennent dans le cadre du déroulement de test convenu ou typiquement nécessaire ne constituent pas un défaut de la prestation de HANSE-CERT.
8.4 HANSE-CERT ne causera aucun dommage manifestement évitable et non nécessaire au test.
9.1 La propriété du produit de test reste en principe au client. L'envoi du produit ne constitue ni une rémunération supplémentaire ni un transfert de propriété à HANSE-CERT.
9.2 Le client accorde toutefois à HANSE-CERT le droit de consommer, modifier, endommager ou détruire le produit dans le cadre du test convenu.
9.3 Un retour régulier du produit de test ne fait pas partie de la prestation réservée.
9.4 Un retour n'a lieu que si le client l'a expressément convenu avec HANSE-CERT avant l'envoi, si HANSE-CERT a consenti au retour sous forme de texte, si le produit est encore présent et transportable après le test et si le client supporte les frais d'emballage, d'expédition et, le cas échéant, d'assurance qui en résultent.
9.5 Sans accord de retour préalable, HANSE-CERT peut, après l'achèvement du test, éliminer ou détruire de manière appropriée les restes de produit encore présents, les emballages et les composants devenus inutilisables.
9.6 Une utilisation privée, une revente ou une transmission gratuite d'un produit de test encore exploitable par HANSE-CERT n'est pas prévue sans accord séparé sur un transfert de propriété.
9.7 Si le test d'un produit non annoncé et non testable est refusé, HANSE-CERT peut demander au client d'organiser un enlèvement ou un retour payant dans un délai raisonnable.
9.8 Si le client ne réagit pas malgré une demande et un délai supplémentaire raisonnable, HANSE-CERT peut stocker le produit aux frais du client ou, dans la mesure où cela est juridiquement admissible et après nouvelle notification, l'éliminer.
10.1 Le client doit fournir de manière complète et véridique toutes les indications nécessaires au test.
10.2 Cela peut inclure notamment :
10.3 Le client ne peut envoyer aucun produit illégal, dangereux ou déclaré de manière trompeuse.
10.4 Les retards résultant d'une coopération manquante, incorrecte ou tardive prolongent de manière appropriée les délais de traitement convenus ou indiqués.
10.5 Le surcroît de travail résultant d'indications inexactes ou d'un envoi incomplet imputable au client peut être facturé séparément après notification préalable.
11.1 Le délai de traitement régulier est en principe de cinq jours ouvrables.
11.2 Le délai de traitement ne commence que lorsque le produit a effectivement été reçu par HANSE-CERT, que le produit est testable et clairement attribuable, que le paiement convenu a été intégralement effectué et que toutes les indications et tous les documents nécessaires sont disponibles.
11.3 Sont considérés comme jours ouvrables les lundis à vendredis, à l'exception des jours fériés légaux au siège commercial de HANSE-CERT.
11.4 Le délai de traitement peut être prolongé de manière appropriée si des questions sont nécessaires, si des documents ou accessoires font défaut, si le produit est endommagé ou non immédiatement testable, si des tests supplémentaires sont convenus, si des dysfonctionnements techniques surviennent, si un effort de test inhabituellement élevé ou imprévisible se présente ou si des événements échappant au contrôle de HANSE-CERT surviennent.
11.5 HANSE-CERT informera le client des retards importants et prévisibles.
11.6 Un délai fixe contraignant n'existe que si HANSE-CERT l'a expressément confirmé sous forme de texte.
12.1 Après l'achèvement du test, HANSE-CERT met à la disposition du client le rapport de test et les données de certificat ou de sceau associées dans l'espace client ou par un autre moyen électronique convenu.
12.2 Le rapport de test peut notamment contenir la désignation du produit et la marque, la date du test, les catégories et critères testés, les évaluations individuelles, l'évaluation globale, un résumé textuel, des images du produit et du test ainsi que des indications sur les forces, limitations ou défauts constatés.
12.3 Le certificat, le rapport de test, les informations sur le produit, les images approuvées et le statut de validité sont rendus vérifiables publiquement dans le cadre du modèle de certification transparent via le site web et le code QR figurant sur le certificat.
12.4 La vérifiabilité publique est une composante essentielle de la prestation convenue.
12.5 Le client accepte que les données destinées à la présentation publique soient publiées. Cela peut inclure notamment le nom de l'entreprise ou de la marque, le nom du produit, l'image du produit, la date du test, le résultat du test, le rapport de test, le numéro de certificat ainsi que le statut de validité, d'expiration, de suspension ou de révocation.
12.6 Ne sont notamment pas publiés les données de paiement internes, les adresses e-mail des clients, les identifiants de commande internes et les noms personnels des différents examinateurs.
12.7 Les certificats expirés, suspendus ou révoqués peuvent continuer à être affichés publiquement avec le statut correspondant si cela sert la transparence, la documentation ou la prévention d'une utilisation trompeuse du sceau.
13.1 HANSE-CERT reste titulaire de tous les droits sur la conception et la systématique de la procédure de test, les catalogues de test et systèmes d'évaluation, les modèles de texte et de conception, les designs de certificat, les sceaux, logos, éléments graphiques ainsi que les rapports et représentations créés par HANSE-CERT, sauf si des dispositions légales impératives en disposent autrement.
13.2 Avec la délivrance du sceau, le client reçoit, pour la durée de l'autorisation active d'utilisation du sceau, un droit simple, non exclusif, non transférable et lié au produit d'utiliser le sceau fourni pour le produit concrètement testé.
13.3 Le sceau peut notamment être utilisé sur la page produit, dans les boutiques en ligne, dans les offres de produits, dans les supports publicitaires, dans les catalogues, sur les emballages et dans la communication commerciale, dans la mesure où l'utilisation est objectivement correcte et non trompeuse.
13.4 Le sceau ne peut être utilisé que sous la forme fournie par HANSE-CERT.
13.5 Sont notamment inadmissibles les modifications de contenu ou graphiques, la suppression d'éléments essentiels, la modification de l'évaluation, de la date ou du numéro de certificat, l'utilisation pour un autre produit, l'utilisation pour des variantes de produit substantiellement modifiées, l'utilisation après la fin, la suspension ou la révocation de l'autorisation ainsi qu'une présentation feignant une homologation administrative ou une garantie légale.
13.6 L'autorisation d'utilisation ne peut être transférée à des tiers ou sous-licenciée sans le consentement préalable de HANSE-CERT.
14.1 La durée initiale de l'autorisation d'utilisation du sceau est de douze mois, sauf indication contraire dans le processus de commande.
14.2 La redevance annuelle d'utilisation est facturée à l'avance au début de la période de facturation respective.
14.3 Le droit d'utiliser effectivement le sceau ne commence qu'avec sa délivrance ou son activation par HANSE-CERT.
14.4 La période de facturation commence au moment indiqué dans le processus de commande et de paiement.
14.5 L'autorisation d'utilisation du sceau se renouvelle de douze mois supplémentaires, sauf résiliation avant le début de la période de facturation suivante.
14.6 La résiliation peut intervenir à tout moment avec effet à la fin de la période d'utilisation en cours, déjà payée.
14.7 Aucun remboursement au prorata de la redevance annuelle payée pour la période d'utilisation en cours n'est effectué, sauf motifs légaux impératifs.
14.8 Les sceaux individuels peuvent être résiliés indépendamment des autres sceaux réservés, dans la mesure où ils sont gérés séparément dans la gestion des contrats.
14.9 La résiliation peut être déclarée via la gestion des contrats fournie dans le compte client ou sous forme de texte auprès de HANSE-CERT.
14.10 Une résiliation ne met pas fin rétroactivement au test initial et ne modifie ni la date du test ni le rapport de test.
14.11 Avec la fin de l'autorisation d'utilisation, le droit de continuer à utiliser le sceau dans la publicité, les offres de produits, les emballages ou toute autre communication commerciale prend fin.
15.1 Le certificat, le rapport de test et le sceau se rapportent exclusivement à la version de produit testée dans l'état au moment du test.
15.2 Le client ne peut utiliser le sceau que pour des produits correspondant pour l'essentiel à la version testée.
15.3 Des modifications substantielles peuvent notamment concerner le matériau, la construction, la recette, le fabricant, le fournisseur, le procédé de production, le logiciel ou le firmware, les caractéristiques de sécurité, l'étendue des fonctions, les accessoires ou l'usage prévu.
15.4 Le client est tenu de communiquer à HANSE-CERT les modifications substantielles lorsque celles-ci peuvent influencer la valeur informative du rapport de test ou l'autorisation de continuer à utiliser le sceau.
15.5 HANSE-CERT n'est pas tenue de surveiller elle-même en permanence les produits distribués par le client ni d'effectuer des contrôles de marché ou des vérifications sans motif concret.
15.6 Si HANSE-CERT obtient une connaissance concrète d'écarts substantiels, de problèmes de sécurité, de tromperies ou d'une utilisation abusive du sceau, HANSE-CERT peut exiger une prise de position, demander des documents ou des preuves, exiger un échantillon de produit actuel, proposer ou exiger un nouveau test, suspendre provisoirement l'utilisation du sceau, adapter le statut public ou mettre fin à l'autorisation d'utilisation pour motif grave.
16.1 HANSE-CERT peut suspendre temporairement l'autorisation d'utilisation du sceau ou y mettre fin de manière extraordinaire pour motif grave.
16.2 Un motif grave peut notamment exister lorsque le sceau est utilisé pour un produit différent ou substantiellement modifié, que l'évaluation, le rapport de test ou le sceau sont manipulés, que le client fait des déclarations trompeuses sur l'étendue de la certification, que des préoccupations légales de sécurité ou d'aptitude à la mise sur le marché deviennent connues, que le client ne fournit pas les preuves requises malgré une demande, que les redevances d'utilisation dues ne sont pas payées malgré un rappel, qu'une utilisation continue du sceau tromperait sensiblement le public ou les partenaires commerciaux, ou que le client enfreint gravement les présentes CGV.
16.3 Dans la mesure où le manquement est remédiable, HANSE-CERT accordera en principe au client un délai raisonnable pour y remédier avant une fin définitive.
16.4 En cas de dangers importants, de tromperies ou de manquements particulièrement graves, une suspension immédiate peut intervenir.
16.5 Après la fin de l'autorisation d'utilisation, le client doit retirer le sceau de sa publicité active, de ses offres en ligne et des supports publicitaires nouvellement produits dans un délai technique de mise en œuvre raisonnable.
16.6 Les droits légaux à la cessation, à la suppression et aux dommages-intérêts demeurent inchangés.
17.1 Le client doit signaler les erreurs factuelles ou incohérences reconnaissables du rapport de test dans un délai de 14 jours après sa mise à disposition. Les droits légaux ne sont pas réduits par cette demande.
17.2 Une réclamation justifiée concernant la documentation ou le calcul est vérifiée en interne par HANSE-CERT.
17.3 La vérification interne de la documentation existante est en principe gratuite.
17.4 Un nouveau test physique d'un produit ou d'un autre exemplaire est en principe payant.
17.5 S'il s'avère que le rapport de test initial contient une erreur substantielle imputable à HANSE-CERT, HANSE-CERT corrigera le rapport ou effectuera le test de répétition nécessaire sans frais de test supplémentaires.
17.6 Des résultats divergents pour un autre exemplaire de série ne constituent pas automatiquement une erreur du test initial.
18.1 Les prix affichés dans le processus de commande s'appliquent.
18.2 Tous les prix publiquement indiqués s'entendent comme des prix nets majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable ou d'une taxe comparable applicable selon le lieu de prestation.
18.3 La taxe indiquée dans le paiement Stripe et le montant total affiché à cet endroit avant la finalisation du processus de paiement font foi.
18.4 Le prix total de la première année contractuelle peut se composer des frais de test uniques, de la première redevance annuelle d'utilisation du sceau et, le cas échéant, de prestations supplémentaires expressément indiquées.
18.5 Les frais d'expédition pour l'envoi du produit de test ne sont pas inclus dans le prix.
18.6 Le paiement est traité via les services de paiement proposés dans le processus de commande, en particulier Stripe.
18.7 HANSE-CERT n'est pas tenue de commencer le test avant que le paiement convenu n'ait été intégralement confirmé.
18.8 En cas de paiements échoués ou rétrofacturés, HANSE-CERT peut suspendre les prestations et les droits d'utilisation du sceau jusqu'au paiement intégral.
19.1 Si le client fournit des images, logos, marques, textes, informations sur les produits ou autres contenus, il garantit qu'il est autorisé à les utiliser et à les transmettre.
19.2 Le client accorde à HANSE-CERT les droits d'utilisation nécessaires au test, à la documentation, à la création du certificat, à la vérification publique et à la présentation convenue.
19.3 Le client est responsable de veiller à ce que les contenus fournis ne violent aucun droit de tiers.
19.4 Si HANSE-CERT est mise en cause en raison d'un contenu contrefaisant fourni par le client, le client dégage HANSE-CERT des prétentions justifiées de tiers ainsi que des frais raisonnables de défense juridique, dans la mesure où le client est responsable de la violation des droits.
20.1 HANSE-CERT répond de manière illimitée en cas de dol et de faute lourde, en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, selon les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de dissimulation dolosive ainsi que dans l'étendue d'une garantie expressément assumée.
20.2 En cas de violation par négligence légère d'une obligation contractuelle essentielle, HANSE-CERT ne répond que du dommage typique du contrat et prévisible lors de la conclusion du contrat.
20.3 Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier.
20.4 Pour le reste, la responsabilité pour les dommages causés par négligence légère est exclue.
20.5 Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également en faveur des collaborateurs, représentants légaux et auxiliaires d'exécution de HANSE-CERT.
20.6 HANSE-CERT n'est pas responsable des modifications, de l'usure, de la consommation, des dommages ou de la destruction du produit de test, dans la mesure où cette conséquence faisait l'objet du test convenu, était techniquement nécessaire ou typiquement à prévoir selon la nature du produit et de la procédure de test.
20.7 La responsabilité demeure si HANSE-CERT endommage ou perd fautivement le produit en dehors de la finalité de test convenue.
20.8 HANSE-CERT n'est pas responsable des dommages survenant avant la remise effective à HANSE-CERT lors du transport aller organisé par le client.
21.1 HANSE-CERT n'est pas responsable des retards ou des obstacles à la prestation reposant sur des événements échappant à la sphère d'influence raisonnable de HANSE-CERT.
21.2 Cela peut inclure notamment les événements naturels, les mesures administratives, la défaillance des infrastructures énergétiques, de communication ou informatiques, les cyberattaques, les conflits du travail, les perturbations de transport, les maladies ou les pénuries de personnel imprévisibles ainsi que les défaillances de prestataires techniques essentiels.
21.3 Les délais de traitement et de prestation sont prolongés pour la durée de l'obstacle et d'un délai de reprise raisonnable.
21.4 Les droits légaux de rétractation et de résiliation demeurent inchangés.
22.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
22.2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, Hambourg est la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle.
22.3 Il en va de même si le client n'a pas de juridiction générale compétente en Allemagne.
23.1 La langue contractuelle déterminante est l'allemand.
23.2 Les traductions des présentes CGV servent à l'information et à une meilleure compréhension.
23.3 En cas de contradictions, d'écarts ou de questions d'interprétation, la version allemande prévaut.
24.1 Les modifications ou compléments du contrat concret requièrent au moins la forme textuelle, sauf si des dispositions légales impératives prévoient une autre forme.
24.2 Les accords individuels priment sur les présentes CGV.
24.3 Si une disposition des présentes CGV est ou devient totalement ou partiellement invalide, les autres dispositions restent valables.
24.4 La disposition invalide est remplacée par les dispositions légales.
État : Juin 2026